Conditions générales de vente

Article 1 : Champ d’application – Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations entre les Funérailles Georges Henri, dont les bureaux sont situés Boulevard Brand Whitlock 123 à 1200 Bruxelles et dont les activités sont opérées par Alain de Lophem, inscrit à la BCE sous le numéro 0740.665.274, contact@georgeshenri.be  (ci-après « FGH »)  et le Client, c’est-à-dire la personne représentant valablement une personne morale ou sa propre affaire ou un consommateur au sens de l’Article I.1, 2° du Code de droit économique et marquant son accord sur le bon de commande, offre ou contrat de services émis par les FGH. Les données personnelles traitées par les FGH le sont conformément à leur politique de confidentialité disponible sur leur site Internet www.georgeshenri.be ou sur simple demande.

Article 2 : Devis et commande – Les commandes sont précédées d’un devis définissant les fournitures et services conformément aux prescriptions funéraires et selon la tarification en vigueur. L’organisation des funérailles exige souvent l’intervention de tiers, soit obligatoires (administrations diverses, police, etc.), soit facultatifs (l’ouverture ou la fermeture d’un caveau par un marbrier, etc.). Si les montants des tiers n’ont pas pu être déterminés lors de l’établissement du devis, les FGH devront provisionner les sommes correspondantes au maximum des coûts applicables ; ces rubriques seront régularisées lors de l’établissement de la facture.

Les FGH n’interviennent pas dans la liquidation des successions. La personne qui signe le bon de commande est responsable du paiement et charge les FGH d’exécuter, ou de faire exécuter, les fournitures et prestations définies par le bon de commande. Le signataire réserve tous ses droits quant à la succession du défunt, en particulier la faculté de renoncer à celle-ci sans que cela puisse l’exonérer du paiement des frais de funérailles commandés.

Les FGH se réservent le droit de ne pas accepter une commande ou de l’accepter sous des conditions dérogatoires en raison de motifs légitimes tels que : commande anormale, précédent incident de paiement, etc.

L’acceptation de la commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable et implique son adhésion entière et sans réserve à ces CGV. Celles-ci sont seules applicables et excluent, sauf stipulation contraire expresse écrite par les FGH, toutes les conditions générales et particulières du Client.

Article 3 : Modification et résiliation – Toute modification de la commande par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant la livraison des marchandises ou l’exécution des prestations et qu’elle est acceptée par les FGH. Si des prestations ou fournitures complémentaires sont sollicitées verbalement par le Client peu de temps avant ou le jour même du service funéraire, sans qu’il ait été possible de formaliser un nouveau devis, le complément de prix fera l’objet d’une facturation distincte de celle issue de la commande d’origine.

Lorsque le contrat est conclu hors établissement et que le Client est un consommateur, ce dernier a le droit de révoquer la commande des funérailles pendant 14 jours, sans indication de motif et sans frais autres que les frais légaux prévus. Ce délai prend cours le jour suivant la conclusion de l’accord, soit le jour suivant la signature du bon de commande. Le Client met en œuvre le droit de rétractation, le cas échéant, en utilisant le formulaire type prévu par la loi ou par le biais d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le Client reconnaît avoir reçu une copie du formulaire type visé ou avoir été informé de l’endroit où il se trouve. Toutefois, s’il s’agit de la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène ou de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, il n’y a pas de droit de rétraction possible, et ce conformément à l’Article VI.73 (3°) et (5°) du Code de droit économique.

Article 4 : Prix – Les prix des prestations et marchandises sont indiqués en euros et sont ceux en vigueur au moment de la commande.

Article 5 : Exécution du service – Les commandes consistent, en substance, à accompagner le Client dans les étapes de l’organisation des funérailles. Dans ce cadre, les FGH se réservent le droit de sous-traiter des prestations et fournitures afin d’en assurer la bonne exécution. Il peut y avoir un choix à faire entre divers prestataires de services. La famille peut à sa convenance mandater les FGH pour faire ce choix ou le faire elle-même. Les FGH ne pourront être tenues responsables des retards, erreurs ou fautes commises par les tiers, sauf au Client de démontrer qu’ils leur sont imputables.

Les FGH agissent comme mandataire dans les rapports avec l’administration, le crématorium, les journaux ainsi que lors d’un transport par un tiers, et les informent de leur intervention au nom et pour compte du Client.

Les FGH déploieront leurs meilleurs efforts pour le respect des horaires dans l’exécution des prestations funéraires, étant précisé que des éléments extérieurs indépendants de leur volonté peuvent différer ou retarder cette exécution et qu’il n’est pas question d’une obligation de résultat. En cas de retard ou d’imprévu, les FGH tâcheront de prévenir le Client dans les meilleurs délais. En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité d’un produit auprès d’un fournisseur, les FGH s’efforceront de fournir au Client un produit équivalent. Si le remplacement s’avère impossible, les FGH en aviseront au plus vite le Client. Aucune demande d’indemnisation ne peut être introduite dans le cas où le produit n’est pas disponible ou retiré de la vente.

Article 6 : Facturation et paiement – Sauf dérogation expresse, les règlements seront effectués comme suit: acompte de 30% du prix TVAC et la totalité des frais des tiers payés à la signature et le solde payable dans les 15 jours suivant l’émission de la facture finale qui est délivrée dès la fin de l’exécution des prestations.

Pour les exhumations, les prestations funéraires suivies d’un transport à l’étranger ou par des personnes domiciliées à l’étranger, ainsi que les commandes passées par le mandat d’un opérateur funéraire, le paiement de la totalité de la commande pourra être demandé à la signature.

En cas de prise en charge des prestations par un organisme mutualiste, une assurance ou un compte bancaire du défunt, les FGH assisteront le Client pour les formalités à accomplir pour le paiement direct, dans la limite des règlements en vigueur. En cas de paiement par virement d’un compte bancaire du défunt, un dépôt de garantie de la totalité pourra être demandé au Client jusqu’au règlement de la facture. En cas de carence du notaire, la personne ayant accepté le devis des frais d’obsèques conserve l’entière responsabilité du règlement.

Article 7 : Retard de paiement– Nos factures sont payables dans les 15 jours après leur émission. Toute somme impayée à l’échéance entraine, de plein droit et sans mise en demeure, l’application d’intérêts de retard annuels de 12%, avec un minimum de 125,00 €, et jusqu’au paiement complet.

Article 8 : Rupture du contrat

En cas d’annulation irrégulière de la commande par le Client, après son début d’exécution, l’acompte versé sera de plein droit acquis aux FGH à titre de dommages et intérêts et ne pourra donner lieu à remboursement. Si des démarches ou des engagements financiers avec des tiers ont été réalisés, le signataire du bon de commande sera redevable des frais déjà supportés par les FGH.

Article 9 : Réclamation / responsabilité

La responsabilité des FGH ne peut être engagée en cas d’événement empêchant la poursuite normale de leurs prestations et/ou des transports ou, plus généralement, en cas de force majeure. Pour être valable, toute réclamation portant sur n’importe quel élément de la relation contractuelle née entre les FGH et le Client doit être adressée par recommandé dans les 7 jours ouvrables de la survenance de sa cause (réception de la facture, etc.).

Sous réserve de dispositions légales contraires impératives qui pourraient trouver à s’appliquer si le Client est un consommateur, les FGH ne pourront en aucun cas être tenues responsables pour quelque dommage que ce soit, direct ou indirect, qui excéderait le prix de la prestation ou de la marchandise concernée. En cas de manquement grave par le Client, à l’instar du non-respect des conditions de paiement, les FGH peuvent résilier le contrat avec effet immédiat au jour de la notification par recommandé, sans nécessité de mise en demeure préalable. Si l’inexécution du contrat en raison d’une faute du Client conduit à la résolution du contrat, des dommages et intérêts s’élevant à 40 % du montant total du devis correspondant, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt qui sera démontré par les FGH, seront dus par le Client.

Article 10 : Garanties /clause de réserve propriété– La garantie des marchandises des FGH est celle du fabricant. Elle est limitée, au choix des FGH, soit au remplacement des produits reconnus défectueux, soit au remboursement de leur valeur sans indemnités, ni dommages et intérêts.

Les marchandises et produits sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement effectif et intégral du prix en principal et accessoires. Les risques de perte, de détérioration ou de dommages sont transférés à l’acheteur dès la livraison. En cas de non-paiement, les FGH se réservent le droit de procéder à la reprise des marchandises et produits impayés après une simple mise en demeure par recommandé (à l’exception des monuments funéraires posés et des cercueils et accessoires utilisés).

Article 11 : Propriété intellectuelle

L’ensemble des logos, textes, marques, photos et dessins figurant sur les documents et supports des FGH sont leur propriété exclusive.

Article 12 : Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. En cas de litige ne pouvant être résolu à l’amiable, les tribunaux de Nivelles sont seuls compétents.

Novembre 2021